Réglementation

• Convention sur la diversité biologique (CDB)

Selon l’article 8.h) de la CDB, « chaque Partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu’il conviendra empêche d’introduire, contrôle ou éradique les espèces exotiques qui menacent des écosystèmes, des habitats ou des espèces ». La Conférence des Parties (CdP), organe directeur de la Convention, fait progresser sa mise en œuvre par des décisions prises lors de ses réunions périodiques. Plusieurs de ces décisions concernent les espèces exotiques envahissantes. Lors de la dixième réunion de la Conférence des Parties à Nagoya en 2010, les Etats ont également adoptés le plan d’action stratégique pour la biodiversité 2011-2020 qui fixe une vingtaine d’objectifs à atteindre d’ici 2020 (Objectifs d’Aichi).

• Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d’extinction (CITES)

Cette convention a pour but de veiller à ce que le commerce international des spécimens d’animaux et de plantes sauvages ne menace pas la survie des espèces auxquelles ils appartiennent. La CITES fixe un cadre juridique et des procédures pour que les espèces sauvages faisant l’objet de commerce international ne soient pas surexploitées. Tous les mouvements transfrontaliers des plantes et animaux dont elle encadre le commerce, qu’ils soient vivants ou morts, entiers ou non, sont ainsi soumis à des autorisations administratives préalables.

• Convention relative à la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS)

Deux articles de cette convention mentionnent l’introduction des espèces exotiques : l’article III 4.c) et l’article V 5.e).

• Convention pour la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée

L’un des protocoles élaborés dans le cadre de cette convention est relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée. Deux articles de ce protocole traitent des espèces non indigènes : les articles 6 et 13.

• Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau (convention de Ramsar)

Deux résolutions ont été prises sur les espèces envahissantes et les zones humides dans le cadre de différentes sessions de la Conférence des Parties contractantes à cette convention : la résolution VII.14 prise lors de la 7^ème session (1999) et la résolution VIII.18 prise lors de la 8^ème session (2002).

• Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV)

La CIPV fournit un cadre international visant à assurer une action efficace afin de prévenir la dissémination et l’introduction d’organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux, et de promouvoir des mesures appropriées pour leur contrôle. Pour l’Europe et la Méditerranée, l’OEPP (Organisation Européenne et méditerranéenne pour la Protection des Plantes) est l’organisme régional de référence. L’OEPP maintient à jour une liste d’alerte sur les espèces envahissantes.

• Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires

Elle a été adoptée le 13 février 2004. La France l’a ratifiée en 2008. La convention est entrée en vigueur le 8 septembre 2017 et représente une mesure internationale clé pour la protection de l’environnement marin visant à empêcher la prolifération des espèces aquatiques envahissantes dans les eaux de ballast des navires. Tous les navires effectuant des voyages internationaux sont tenus de gérer leurs eaux de ballast et sédiments en fonction de certaines règles, conformément à un plan de gestion.

• Convention des Nations Unis sur le droit de la mer

L’article 196 de la Convention des Nations Unis sur le droit de la mer stipule que les Etats prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin résultant de l’utilisation de techniques dans le cadre de leur juridiction ou sous leur contrôle, ou l’introduction intentionnelle ou accidentelle en une partie du milieu marin d’espèces étrangères ou nouvelles pouvant y provoquer des changements considérables et nuisibles.

• Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe (Convention de Berne)

L’article 11.2.b) de cette directive précise que « chaque partie contractante s’engage à contrôler strictement l’introduction des espèces non indigènes ».

• Directive du Conseil Européen concernant la conservation des oiseaux sauvages

La directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979, plus communément appelée « Directive Oiseaux », vise à protéger et à conserver à long terme toutes les espèces d’oiseaux (y compris les œufs, leurs nids et leurs habitats) vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres (Groenland excepté). L’article 11 de cette directive prévoit donc que « les États membres veillent à ce que l’introduction éventuelle d’espèces d’oiseaux ne vivant pas naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres ne porte aucun préjudice à la flore et à la faune locales. Ils consultent à ce sujet la Commission ».

• Directive du Conseil Européen concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages

La directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, plus communément appelée « Directive Habitats Faune Flore », a pour objet d’assurer le maintien de la diversité biologique par la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore d’intérêt communautaire. L’article 22.b) de cette directive prévoit que « Dans la mise en application des dispositions de la présente directive, les États membres veillent à ce que l’introduction intentionnelle dans la nature d’une espèce non indigène à leur territoire soit réglementée de manière à ne porter aucun préjudice aux habitats naturels dans leur aire de répartition naturelle ni à la faune et à la flore sauvages indigènes et, s’ils le jugent nécessaire, interdisent une telle introduction ».

• Directive du Conseil Européen concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté

La directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 vise à protéger les États membres contre l’introduction d’organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux en provenance d’autres États membres ou de pays tiers.

• Directive européenne Cadre Stratégie pour le Milieu Marin (DCSMM, Directive 2008/56/CE) propose depuis 2012 un cadre dédié à la pression exercée par les espèces exotiques envahissantes, ici appelées « espèces non-indigènes », en milieu marin (lire l’article sur le sujet).

• Note technique relative aux régimes d’autorisation concernant les EEE

Cette note explicite les différents régimes existants en fonction de l’espèce considérée et de la règlementation la concernant, de l’action entreprise et du type de pétitionnaire. Elle fait également le lien avec la règlementation faune sauvage captive.

• Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques

L’article 3 II précise que : Les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens des espèces ou groupes d’espèces inscrits sur les listes établies en application des articles L. 411-5 (niveau 1) et L. 411-6 (niveau 2) du code de l’environnement doivent être munis d’un marquage individuel et permanent, effectué, selon les procédés et les modalités techniques définis en annexe 1, sous la responsabilité du propriétaire, dans le délai d’un mois suivant leur naissance.

• Article L. 412-1 du Code de l’Environnement concernant les activités soumises à autorisation.
• Articles L. 413-2 à 3 du Code de l’Environnement concernant les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques.

• Arrêté du 26 décembre 2012 relatif au classement dans la liste des dangers sanitaires du frelon asiatique
• Arrêté du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé
• Arrêté ministériel modifié du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux.
• Arrêté modifié du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.